Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Jobilys et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Le Service, ainsi que les applications mobiles Jobilys, sont édités par KOBOSOFT SARL, société à responsabilité limitée de droit burkinabè dont le siège social est situé à Ouagadougou, Burkina Faso, ci-après « Jobilys ».

• RCCM : BF-OUA-01-2024-B12-14608
• IFU : 00249662B
• Téléphone : +226 64 57 57 50
• Courriel : kobosoft.ingenierie@gmail.com

2. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

3. Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tout le contenu du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

4. Responsabilité

Jobilys met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de Jobilys.

5. Obligations des Recruteurs

Les recruteurs s'engagent à publier des offres d'emploi claires, précises et bien structurées. Chaque offre doit contenir :

• Un titre d'emploi explicite et non trompeur
• Une description détaillée du poste et des missions
• Les qualifications et compétences requises
• Les conditions de travail (type de contrat, localisation, etc.)
• Toute autre information pertinente pour les candidats

Les offres d'emploi vagues, incomplètes ou trompeuses sont strictement interdites et pourront être supprimées sans préavis. Jobilys se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout recruteur ne respectant pas ces obligations.

6. Interdiction de Paiements et Commissions

Il est formellement interdit à tout utilisateur de la plateforme Jobilys (recruteurs et candidats) de demander, solliciter ou accepter tout paiement, commission, frais ou toute autre forme de compensation financière entre utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l'application.

Exception : Seuls les paiements d'abonnements officiels proposés par la plateforme Jobilys sont autorisés. Aucune autre transaction financière entre utilisateurs n'est permise.

Cette interdiction s'applique notamment mais non exclusivement à :

• Les frais de traitement de candidature ou d'inscription
• Les commissions pour l'accès à des offres d'emploi
• Les paiements en échange de garanties d'embauche ou d'entretiens
• Toute autre transaction financière entre utilisateurs liée au processus de recrutement

Tout manquement à cette règle entraînera la suspension immédiate du compte de l'utilisateur concerné et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout comportement suspect via les outils de signalement de la plateforme.

7. Abonnements et Paiements

7.1 Formules proposées

Jobilys propose, aux candidats comme aux recruteurs, des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités étendues. Le nom, le contenu, la durée d'une période et le prix de chaque formule sont affichés dans l'application et sur le site avant toute souscription. Ces éléments peuvent évoluer ; toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur.

7.2 Moyens de paiement

Selon la plateforme utilisée, l'abonnement est réglé par Mobile Money, par carte bancaire, ou par achat intégré via l'App Store d'Apple sur iOS et iPadOS.

7.3 Reconduction automatique (achats via l'App Store)

Les abonnements souscrits par achat intégré Apple sont à renouvellement automatique. Le montant est débité du compte Apple de l'Utilisateur à la confirmation de l'achat.

• L'abonnement est reconduit pour une période de durée identique, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le compte est débité du renouvellement dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours, au tarif alors en vigueur pour la formule souscrite.
• Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, toute portion non utilisée est perdue si l'Utilisateur souscrit un abonnement payant avant son terme.

7.4 Gestion et résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment consulter son abonnement et désactiver la reconduction automatique depuis les réglages de son compte App Store (Réglages > votre nom > Abonnements), ou depuis apps.apple.com/account/subscriptions.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes reste ouvert jusqu'à cette date. La suppression de l'application ne résilie pas l'abonnement et n'interrompt pas les prélèvements.

7.5 Remboursements

Les achats effectués via l'App Store sont encaissés et gérés exclusivement par Apple : toute demande de remboursement doit lui être adressée depuis reportaproblem.apple.com. Les paiements encaissés directement par Jobilys (Mobile Money, carte bancaire) ne donnent pas lieu à remboursement une fois la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

7.6 Assistance

Pour toute question relative à un abonnement : kobosoft.ingenierie@gmail.com ou +226 64 57 57 50.

8. Dispositions particulières aux applications iOS et iPadOS

Les stipulations suivantes s'appliquent lorsque l'Utilisateur obtient l'application Jobilys depuis l'App Store d'Apple. En cas de contradiction, elles prévalent sur le reste des présentes conditions.

• Les présentes conditions sont conclues entre l'Utilisateur et Jobilys uniquement, et non avec Apple Inc. Jobilys est seul responsable de l'application, de son contenu et de son assistance.
• Jobilys concède à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application sur tout appareil Apple dont il est propriétaire ou qu'il contrôle, dans les limites des Règles d'usage définies par les Conditions de service de l'App Store.
• Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance relatif à l'application.
• En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut le notifier à Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel. Dans la limite du droit applicable, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie.
• Jobilys, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tout tiers relatives à l'application ou à sa détention, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux obligations légales, de protection des consommateurs et de protection de la vie privée.
• Jobilys, et non Apple, est responsable de l'instruction, de la défense et du règlement de toute réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
• L'Utilisateur déclare ne pas résider dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par ce gouvernement.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et disposent, dès l'acceptation de celles-ci par l'Utilisateur, du droit d'en faire exécuter les stipulations à son encontre.

9. Données Personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Jobilys s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10. Droit Applicable

Le présent site, les applications mobiles Jobilys ainsi que les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit burkinabè, quel que soit le lieu d'utilisation.

En cas de contestation, les parties s'efforceront d'abord de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.

Ces stipulations ne privent pas l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.